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Tous les médicaments sans ordonnance en vente sur internet

Posté le 15 février 2013 dans France par Colin B.

Le conseil d’état français a suspendu hier soir l’ordonnance relative à la vente de médicaments sur internet du 19 décembre 2012.

Alors que la ministre de la santé avait décidé de limiter la liste des médicaments vendus sur internet à ceux en libre accès (cf cet article du 29 janvier 2013), le juge des référés a décidé de suspendre cette ordonnance. Au final  l’ensemble des médicaments disponibles sans ordonnance seront en vente sur Internet.

 

La décision est prise, l’ordonnance va donc être modifié rapidement. Je ne la remet pas en cause (= je fais confiance au système judiciaire français) par contre je reste impressionné par la rapidité avec laquelle le juge des référés a statué: moins d’un mois, puisque le recours de Monsieur Lailler (titulaire de pharma-gdd.com) aurait été déposé le 17 janvier dernier d’après WK Pharma. Je ne suis pas calé en droit, mais ce délais me semble vraiment très court?

Heureusement, le rapport du conseil d’Etat justifie l’urgence de traiter ce recours rapidement:

En effet, il constate d’une part qu’eu égard au développement constant et rapide de l’activité de vente de médicaments en ligne du requérant, au fait que ce dernier a embauché plusieurs nouveaux préparateurs en pharmacie pour faire face à cette nouvelle activité et à la part importante, dans la proportion des médicaments ainsi vendus par lui, des médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire mais ne sont pas sur la liste des médicaments en accès libre…

L’ordonnance du juge des référés est disponible sur le site officiel du conseil d’état: http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=2849

 

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