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Bonnes pratiques de dispensation des médicaments sur internet

Posté le 23 juin 2013 dans France par Colin B.

Le voilà enfin, l’arrêté ministériel relatif au code des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique vient de paraître aujourd’hui au Journal Officiel. Il entrera en vigueur dès le 12 juillet prochain.

Qu’est ce qui va changer?

Les bonnes pratiques semblent beaucoup moins restrictives qu’annoncé. Toutefois elles soulèvent quelques questions concernant certains sites déjà « autorisés »:

  • Il est recommandé que l’adresse du site internet de l’officine comprenne le nom du pharmacien mentionné aux 1° et 2° de l’article L. 5125-33 du code de la santé publique, éventuellement accolé à celui de l’officine. Cette adresse internet ne doit pas revêtir une visée promotionnelle ou tromper le patient sur le contenu du site, ou encore être fantaisiste.

    Les domaines du type « jevaismieuxmerci.com » semblent déjà voués à disparaître et vont donc sans doute devoir changer de nom. La bonne nouvelle, c’est que l’on ne verra (normalement) pas apparaître de « medicamentpascher.fr » ou encore de « lameilleurepharmacie.fr ».

 

  • Les forums de discussion sont interdits, surtout en raison des difficultés pratiques pour veiller au bon usage des échanges qui comportent des données de santé à caractère personnel.

  • La sous-traitance à un tiers de tout ou partie de l’activité de vente par internet est interdite, à l’exception de la conception et de la maintenance techniques du site internet, qui ne peuvent cependant pas être confiées à une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique.

    La recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou dans des comparateurs de prix contre une rémunération est interdite.

    Nous ne verrons donc plus de liens sponsorisés dans les moteurs de recherche (cf l’article publicité et pharmacie en ligne). Mais surtout cette ligne semble anéantir tout concept de Marketplace (pharmarket, 1001pharmacies…).

 

Guide des bonnes pratiques de dispensation:

Pour accéder à l’arrêté officiel, cliquez sur le lien suivant:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027592947&dateTexte=&categorieLien=id

 

 

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